Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : Mai 2026

1. Objet de l'application

Bermea est un coffre-fort numérique mobile permettant aux utilisateurs de numériser, stocker, gérer de manière sécurisée et exporter leurs preuves d'achat ainsi que leurs garanties associées. L'application propose également une fonctionnalité de transfert sécurisé de garanties entre utilisateurs via un système de code unique éphémère.

2. Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à numériser des documents originaux, intègres et authentiques dont il est le détenteur légitime. La qualité, le cadrage, la lisibilité globale des fichiers importés (faisant ressortir distinctement le marchand, le prix exact, la date d'achat et le libellé de l'objet) ainsi que les éventuelles censures appliquées via l'outil de masquage de l'application relèvent de l'entière et unique responsabilité de l'utilisateur.

3. Fonctionnalité de transfert (Partage)

Lors de l'utilisation de la fonction de transfert, l'utilisateur d'origine (le donneur) génère un code unique permettant à un tiers (le receveur) de cloner le ticket. Le donneur est conscient et accepte qu'en transmettant ce code, il donne accès à la copie du document (censurée ou non selon son choix préalable). Bermea assure le clonage technique et l'isolation des fichiers mais ne saurait être tenu pour responsable de l'usage fait du code de transfert une fois généré.

4. Limite de responsabilité de Bermea

Bermea agit exclusivement en qualité de prestataire technique et d'outil technologique d'archivage, d'indexation et de facilitation. Bien que l'application structure proprement les dossiers d'exportation au format standard A4 pour aider l'utilisateur à faire valoir ses droits de consommateur, Bermea ne peut en aucun cas garantir que le commerçant émetteur, le service après-vente d'une marque ou une compagnie d'assurance acceptera de façon systématique la copie numérique du ticket. Bermea décline toute responsabilité en cas de refus de prise en charge par un tiers ou en cas de perte de droits due à un ticket illisible.

5. Gestion du compte et Sécurité

L'accès à l'application nécessite la création d'un compte personnel. L'utilisateur est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Bermea se réserve le droit strict, discrétionnaire et immédiat de suspendre temporairement ou définitivement l'accès à un compte en cas de détection d'usage abusif, frauduleux, d'attaque informatique ou d'utilisation détournée de l'infrastructure logicielle.

6. Droit applicable et For juridique

Les présentes CGU sont soumises exclusivement au droit matériel suisse. Tout litige découlant de l'utilisation de l'application Bermea ou en relation avec les présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux ordinaires compétents du siège de l'éditeur (Suisse), un recours au Tribunal fédéral étant réservé.