Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : Mai 2026

1. Objet de l'application

Bermea est un coffre-fort numérique mobile permettant aux utilisateurs de numériser, stocker, centraliser et exporter de manière sécurisée leurs preuves d'achat ainsi que leurs garanties associées. L'application propose également une fonctionnalité de transfert sécurisé de garanties entre utilisateurs via un système de code unique temporaire (idéal pour les cadeaux ou le marché de l'occasion).

2. Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à numériser des documents originaux, intègres et authentiques dont il est le détenteur légitime. La qualité, le cadrage, la lisibilité globale des fichiers importés (faisant ressortir distinctement le marchand, le prix exact, la date d'achat et le libellé de l'objet) ainsi que les éventuelles censures appliquées via l'outil de masquage intégré à l'application relèvent de l'entière, unique et stricte responsabilité de l'utilisateur pour faire valoir ses droits futurs.

3. Fonctionnalité de transfert (Partage)

Lors de l'utilisation de la fonction de transfert, l'utilisateur d'origine (le donneur) génère un code unique permettant à un tiers (le receveur) de cloner le ticket dans son propre coffre-fort. Le donneur est conscient et accepte qu'en transmettant ce code, il donne un accès complet à la copie du document (partiellement masquée ou non, selon ses choix préalables de rédaction). Bermea assure l'exécution technique et l'isolation stricte des fichiers, mais ne saurait en aucun cas être tenu responsable de l'usage fait du code de transfert une fois que celui-ci a été généré et partagé par l'utilisateur.

4. Limite de responsabilité de Bermea

Bermea agit exclusivement en qualité de prestataire technique et d'outil technologique d'archivage, d'indexation, de facilitation et de rappel de fin de garantie. Bien que les dossiers PDF générés par l'application soient structurés au format standard A4 pour aider l'utilisateur à faire valoir ses droits de consommateur, Bermea ne peut en aucun cas garantir que le commerçant émetteur, le service après-vente d'une marque ou une compagnie d'assurance acceptera de façon systématique la version numérique ou la copie du ticket original. Bermea décline toute responsabilité en cas de refus de prise en charge d'une garantie par un tiers ou en cas de perte de droits due à une mauvaise lisibilité de la preuve stockée.

5. Gestion du compte et Sécurité

L'accès à l'application nécessite la création d'un compte personnel. L'utilisateur est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Bermea se réserve le droit strict, discrétionnaire et immédiat de suspendre temporairement ou définitivement l'accès à un compte en cas de détection d'un usage abusif, illégal, de tentative de fraude avérée, d'attaque informatique ou de toute utilisation détournée de l'infrastructure logicielle et des API du service.

6. Droit applicable et For juridique

Les présentes CGU sont soumises exclusivement au droit matériel suisse. Tout litige découlant de l'utilisation de l'application Bermea ou en relation avec les présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux ordinaires compétents du siège de l'éditeur (Suisse), un recours au Tribunal fédéral étant expressément réservé.